MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

23 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel affectant à l'usage de zone d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la commune de Wavre, zone dite de « Wavre-Nord extension »

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3° alinéa;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis , un article 31bis et un article 32bis ;

Vu la délibération du 2 juillet 2002 du Conseil d'administration de l'IBW sollicitant l'autorisation de reconnaître à usage de zone d'activité économique mixte les terrains situés sur le territoire de la commune de Wavre zone dite de « Wavre-Nord extension »;

Vu le plan d'affectation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier, exception faite de la circonscription du Brabant wallon, du Ministère de la Région wallonne (Direction générale de l'Agriculture);

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre la modification partielle du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez adoptée définitivement le 25 novembre 1999, laquelle a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique mixte;

Considérant que des nouvelles demandes d'installation justifient la volonté de l'intercommunale d'étendre le zoning et d'en poursuivre l'équipement sans délai;

Considérant qu'une partie de la zone en cause est encore occupée par un agriculteur; que son exclusion du périmètre de reconnaissance empêcherait une mise en oeuvre rationnelle de la zone d'activité économique mixte inscrite au plan de secteur, Arrête : Article unique. Il y a lieu d'affecter à l'usage de zone d'activité économique mixte les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Wavre, zone dite de « Wavre-Nord extension ».

Namur, le 23 décembre 2002.

S. KUBLA

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.