Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dour

source: service public de wallonie

numac: 2014203469

pub.: 02/06/2014

prom.: 23/04/2014


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

23 AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dour

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9, Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser le petit contournement de la commune de Dour;

Considérant que la création d'une liaison routière entre les routes N549 et N552 permettra de limiter le charroi passant par le centre de la commune de Dour;

Considérant que cette liaison s'effectuera via le zoning IDEA à partir de la rue de la Machine à Feu;

Considérant que cette nouvelle voirie permettra également de désenclaver une partie du zoning en créant un remaillage vers d'autres accès, tout en évitant au charroi du zoning d'emprunter d'autres routes du centre urbain;

Considérant qu'un carrefour giratoire sera créé à l'intersection avec la route N549 afin de sécuriser et de fluidifier le trafic;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable afin d'atténuer les nuisances subies par les riverains soumis au lourd trafic de transit et en particulier celui qui se dirige vers le centre de Dour;

Considérant l'impact négatif du trafic de transit et principalement du trafic de poids lourds qui nuit à la qualité de vie des riverains en raison de nuisances sonores, vibratoires et d'engorgement, tout en créant des problèmes de sécurité, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne,d'un petit contournement avec la création de la route N549A sur le territoire de la commune de Dour figurés par une teinte grise au plan n° HN549A.B2/3 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 23 avril 2014.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N°

N° parcelle

Propriétaires

Superficie totale (m2) suivant matrice cadastrale

Superficie emprise (m2)

Superficie solde futur

Liaison routière rue de Boussu - rue de la Machine à Feu

A 11 T 5

MAROTTA Michaël rue de Boussu 182, à 7370 DOUR

705

A 11 V 5

MAROTTA Michaël rue de Boussu 182, à 7370 DOUR

A 24 M

HONOREZ Marceau, Arthur WATTIER Ginette rue de Boussu 174, à 7370 DOUR

220

A 24 N

LEGAT Hermans FATOUMATA Binta rue de Boussu 174, à 7370 DOUR

210

A 24 P

PUCCIO Sandro rue de Boussu 170, à 7370 DOUR

403

181

222

A 24 R

CALLEBAUT Guy rue Bois des Fosses 7, à 1350 ORP-JAUCHE HARMEGNIES Chantal chaussée de Frasnes 983A, à 7540 TOURNAI

A 24 S

CALLEBAUT Guy rue Bois des Fosses 7, à 1350 ORP-JAUCHE HARMEGNIES Chantal chaussée de Frasnes 983A, à 7540 TOURNAI

466

A 64 C

DAUGE-VIN, Vve René, Jeanne-Marie rue des Andrieux 180, à 7370 DOUR

730

575,06

154,94

A 63 A

BALLEZ Philippe rue du Rabot 19, à 5190 JEMEPPES-SUR-SAMBRE BALLEZ Grégoire rue Grande 36, à 7030 DOUR

7486

526,76 + 28,83

6933,41

A 661 G2

Société MAR'BOB Grand-Place 12, à 7370 DOUR

70478

6034,90

64443,10

A 680 S

BASECQ Philippe rue du Rossignol 73, à 7370 DOUR BASECQ Pierre rue du Coron 116, à 7370 DOUR BASECQ Jacques chemin du Pas de l'Ane 1, à F-17540 LOIRE DE VERINES

457

A 680 R

QUEVY Antoinette, Alice Petite Place 1, à 7382 QUIEVRAIN BASECQ Philippe rue du Rossignol 73, à 7370 DOUR BASECQ Pierre rue du Coron 116, à 7370 DOUR BASECQ Jacques chemin du Pas de l'Ane 1, à F-17540 LOIRE DE VERINES

8142

982,36 + 435,39

6724,25

A 680 W

Domaine IDEA Hennuyère rue de Nimy 53, à 7000 Mons (superficie non reprise sur matrice cadastrale, superficie mesurée)

22098,59

1024,34 + 930,37

20138,88

A 680 N

Société MAR'BOB Grand-Place 12, à 7370 DOUR

290

154,16

135,84

A 686 K

Domaine SNCB Holding rue de France 85, à 1060 Saint-Gilles

740

166,40

573,60

A 731 D2