23 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération forfaitaire journalière pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des préposés aux toilettes dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service et de leurs employeurs qui ne relèvent pas de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2, § 1er, 3°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 25, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2009;

Vu l'avis du Conseil national du Travail, donné le 25 novembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 janvier 2010;

Vu l'avis n° 47.961/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er avril 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.La rémunération forfaitaire journalière qui est prise en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des préposés aux toilettes dont la rémunération est constituée en tout ou en partie par des pourboires ou du service, et dont les employeurs relèvent d'une commission paritaire autre que la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, est fixée comme suit :

Functie

Forfait van toepassing vanaf 1 januari 2010

Fonction

Forfait applicable à partir du 1er janvier 2010

Aangestelden toiletten

77,87

Préposés aux toilettes

77,87

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Bruxelles, le 23 avril 2010.

Mme L. ONKELINX