MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

23 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Tellin (3e div. Grupont)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique, dans un but de sécurité, de moderniser la N803 dans la traversée de Grupont, entre les cumulées 10.575 et 11.476;

Considérant que le but de cette expropriation est d'acquérir les emprises nécessaires à la réalisation d'un giratoire au carrefour des N803 et N846;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible, en effet, la voirie est en très mauvais état et ces travaux sont prévus au programme 2003, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la modernisation de la N803 dans la traversée de Grupont et à la réalisation d'un giratoire au carrefour des N803 et N846, sur le territoire de la Commune de Tellin, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N803/1-84068 ci-annexé visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 23 avril 2003.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Les plans parcellaires et des travaux peuvent être consultés auprès de la Direction des Routes du Luxembourg - D132 - avenue J.-B. Nothomb 52-54, 6700 ARLON. N° du plan : G132/N803/1-84068