publié le 16 mars 2020
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2020201259
- pub.
- 16/03/2020
- prom.
- 23/08/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
23 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2019;
Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.05 au programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnisation des propriétaires forestiers dans le cadre de la PPA »;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 41.07 et 45.24 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.02 du programme 03 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.11, 31.03 et 43.05 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.08 et 43.08 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.686 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.308 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 31.05.03
2.653
2.573
- 99
-
2.554
2.573
DO 15 33.06.03
1.510
1.538
- 3
- 3
1.507
1.535
DO 15 41.07.03
900
3.200
+ 5
-
905
3.200
DO 15 45.24.03
0
143
+ 203
-
203
143
DO 15 63.02.03
116
257
+ 6
+ 6
122
263
DO 15 65.01.03
64
88
- 3
- 3
61
85
DO 15 74.02.03
222
222
- 3
-
219
222
DO 15 31.17.04
225
225
- 225
- 225
0
0
DO 15 45.01.04
1.040
1.040
- 1.027
- 1.027
13
13
DO 15 12.03.11
675
675
- 165
-
510
675
DO 15 12.11.11
800
800
+ 1.307
+ 1.307
2.107
2.107
DO 15 31.02.11
1.000
1.000
- 1.000
- 1.000
0
0
DO 15 31.03.11
2.700
2.700
+ 630
+ 500
3.330
3.200
DO 15 33.01.11
770
812
- 45
- 34
725
778
DO 15 33.08.11
0
18
-
+ 1
0
19
DO 15 43.05.11
-
-
+ 535
+ 460
535
460
DO 15 43.08.11
240
240
-
+ 34
240
274
DO 15 45.02.11
65
65
- 16
- 16
49
49
DO 15 74.06.11
460
460
- 100
-
360
460
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 23 août 2019.
J.-L. CRUCKE R. COLLIN