22 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Couvin (divisions Frasnes, Petigny et Brûly)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser le contournement de Couvin et la liaison Couvin-Brûly à la frontière française : voirie de type RGG de 14 km de longueur qui s'intégrera dans le réseau européen;

Considérant que le but de ces expropriations est d'augmenter la sécurité de tous les usagers de la voirie et de réduire considérablement le nombre d'accidents graves;

Considérant que le trafic routier augmente régulièrement d'année en année;

Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2007 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Couvin, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la route E420 entre Couvin et Brûly (à la frontière française) sur le territoire de la commune de Couvin, figurés par une teinte jaune aux plans nos FG9/5/2060/ E2E, E8, E9, E10, E11 et E12, ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 19 avril 2007 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Couvin, en tant qu'il porte sur les emprises du plan FG9/5/2060/E2D annexé au dit arrêté, est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 22 octobre 2007.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° F.G.9.5.2060.E12 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, 5100 Jambes.