22 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Estaimpuis

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de construire un merlon pour atténuer le bruit des véhicules vis-à-vis des riverains proches de la N511;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1981 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune d'Estaimpuis, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la création d'un merlon pour atténuer le bruit des véhicules vis-à-vis des riverains proches de la N 511 sur le territoire de la commune d'Estaimpuis, figurés par une teinte jaune au plan n° H.757.B3-5/14 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, rectificatif et complémentaire au plan n° H.757.B3-5/12 annexé à l'arrêté ministériel du 5 novembre 2002.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 5 novembre 2002, relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune d'Estampuis en tant qu'il porte sur les emprises n° 102 du plan n° H.757.B3-5/12 annexé audit arrêté est abrogé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 22 octobre 2007.

M. DAERDEN Pour la consultation du tableau, voir image