22 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à l'exécution de travaux extraordinaires d'amélioration relatifs à la construction d'une zone de rétention sur le cours d'eau de première catégorie La Verne blanche ou Verne de Bury n° 22010, sur le territoire de la commune de Péruwelz, section de Roucourt, entre les profils IV et VI de l'atlas des cours d'eau non navigables

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi du 28 décembre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1967 pub. 17/08/2007 numac 2007000737 source service public federal interieur Loi relative aux cours d'eau non navigables fermer relative aux cours d'eau non navigables, les articles 10 et 11 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon ;

Vu le livre II Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, l'article D.53-11 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu le permis d'exécution de travaux techniques obtenu en date du 19 février 2013 ;

Vu le tableau repris sur le plan des emprises, établi par le bureau d'étude ARCEA sis chaussée de Binche 30 à 7000 Mons où figurent sous liseré hachuré gris les parcelles ou parties de parcelles qui doivent être acquises en vue de la construction d'une zone de rétention sur le cours d'eau La Verne blanche ou Verne de Bury n° 22010, sur le territoire de la commune de Péruwelz, section de Roucourt, entre les profils IV et VI de l'atlas des cours d'eau non navigables ;

Vu le procès-verbal de la réunion de concertation tenue à la commune de Péruwelz le 24 août 2012 ;

Considérant que la Direction des Cours d'eau non navigables, District de Mons, s'est tenue à la disposition des riverains durant l'ensemble de la procédure ;

Considérant que l'article D.53-11 du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau précise que l'expropriation de biens immeubles est d'utilité publique lorsqu'elle est nécessaire à la gestion des risques d'inondations ;

Considérant qu'il ne fait aucun doute que la lutte contre les inondations soit d'utilité publique ; que la forme des expropriations n'est en rien figée et qu'il a été expliqué lors des contacts avec les propriétaires que l'expropriation ne concernait que la surface de terrain utile au projet mais que si un propriétaire souhaitait vendre également le reliquat de terrain, le Service public de Wallonie se porterait acquéreur ; qu'il a également été exposé que les expropriations seraient réalisées par le Comité d'acquisition d'immeubles selon les règles qui garantissent une juste valeur des terrains ;

Considérant que pour le fonctionnement optimal de la zone de rétention, il est nécessaire d'avoir la maîtrise de l'occupation du sol sur les parcelles soumises à submersion temporaire lors du remplissage de la zone ;

Considérant par ailleurs que la notice d'évaluation des incidences des travaux de réalisation de la zone de rétention sur le cours d'eau La Verne blanche ou Verne de Bury n° 22010 fait partie intégrante de la procédure de demande de permis d'exécution de travaux techniques y afférente, ainsi que le prévoit le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie ;

Considérant que ce projet, lors de sa conception, a fait l'objet d'études hydrologique et hydraulique qui assurent sa pertinence et sa valeur technique ; que la zone de rétention sur la Verne Blanche ou Verne de Bury à l'amont de la rue du Pont de Pierre dans l'ancienne commune de Roucourt à Péruwelz aura un effet positif sur la diminution du débit du cours d'eau dans sa traversée de l'ancienne commune de Wiers (Péruwelz) ainsi que sur les hauteurs d'eau relevées à l'aval le long de la frontière française jusque sa confluence avec le canal du Jard en France, et donc sur les inondations à l'aval ;

Considérant que la création de cette zone de rétention s'inscrit dans le cadre du plan Pluies du Gouvernement wallon et fait suite, notamment, aux inondations récurrentes et, notamment, celles de 1999, 2010 et 2011 plus spécifiquement sur le territoire de l'ancienne commune de Wiers (Péruwelz) ;

Considérant que ce projet d'aménagement est en outre un maillon essentiel du programme entrepris par le Service public de Wallonie depuis plusieurs années en vue de prévenir les inondations dans le bassin de l'Escaut en Région wallonne, et fait partie du plan de gestion des risques d'inondations mis en oeuvre en référence à la directive européenne sur les inondations, transposée dans le Code de l'Eau ;

Considérant qu'il est d'extrême urgence de procéder à l'expropriation de la zone de rétention afin d'optimiser son fonctionnement, sur le cours d'eau de première catégorie La Verne blanche ou Verne de Bury n° 22010, afin de réduire les risques de toutes nouvelles inondations de la localité de Péruwelz, et des zones situées en aval, au préjudice des particuliers et de leurs biens, de la sécurité physique des populations et au préjudice des infrastructures publiques ;

Considérant que les emprises figurant en annexe du présent arrêté sont celles nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la zone de rétention sur le cours d'eau de première catégorie La Verne blanche ou Verne de Bury n° 22010, sur le territoire de la commune de Péruwelz, section de Roucourt, entre les profils IV et VI de l'atlas des cours d'eau non navigables et à son bon fonctionnement ;

Considérant qu'il convient dès lors de prendre possession immédiate des lieux afin de procéder dans les plus brefs délais à l'exécution des travaux, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de réaliser l'expropriation des parcelles cadastrales situées dans la zone de rétention sur La Verne blanche ou Verne de Bury n° 22010, sur le territoire de la commune de Péruwelz, section de Roucourt, entre les profils IV et VI de l'atlas des cours d'eau non navigables et de prendre immédiatement possession des emprises reprises au plan à l'annexe 1redu présent arrêté.

Le tableau récapitulatif des emprises figure en annexe du plan précité.

L'annexe 1refait partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2.La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles visés à l'article 1er est poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 22 mars 2017.

R. COLLIN

Pour la consultation du tableau, voir image