MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

22 JUIN 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Wanze

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimone, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'aménagement du RAVeL en site propre entre la rue Neuve à Braives et Hurcogne, section comprise entre la rue Houblonnière et le pont sur la Mehaigne à Wanze;

Considérant que l'extrême urgence se justifie par le fait que ces travaux ont été adjugés et qu'ils sont en cours d'exécution, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement du RAVeL en site propre entre la rue Neuve à Braives et Hurcogne, section comprise entre la rue Houblonnière et le pont sur la Mehaigne sur le territoire de la commune de Wanze figurés par une teinte grise au plan n° E/L127/65110 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 22 juin 2006.

M. DAERDEN Pour la consultation du tableau, voir image