22 JUIN 2001. - Arrêté ministériel accordant des délégations à certains fonctionnaires du Ministère des Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances

Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministere des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, notamment l'article 59, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 1er septembre 1971 donnant délégation de signature en matière de personnel concernant les services centraux et extérieurs, notamment l'article 1er J, inséré par l'arrêté ministériel du 14 janvier 1974, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires suivants sont autorisés à signer, au nom du Ministre des Finances, tous les écrits et pièces de procédure relatifs aux litiges devant le Conseil d'Etat concernant le Ministère des Finances en matière de personnel : - M. Brouhns, Grégoire, Secrétaire général; - en cas d'empêchement de M. le Secrétaire général, M. Vanneste, Marc, Directeur général des Services généraux du Secrétariat général; - en cas d'empêchement de M. le Directeur général des Services généraux du Secrétariat général, M. Van Langenhove, Achiel, Auditeur général des finances aux Services généraux du Secrétariat général; - en cas d'empêchement de M. Van Langenhove, Achiel, Auditeur général des finances aux Services généraux du Secrétariat général, M. Druart, Bernard, Auditeur général des finances du Service juridique du Secrétariat général; - en cas d'empêchement de M. Druart, Bemard, Auditeur général des finances du Service juridique du Secrétariat général, M. Dekelver, George, Auditeur général des finances au Service juridique du Secrétariat général.

Art. 2.L'article 1er, J de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1971 donnant délégation de signature en matière de personnel concernant les services centraux et extérieurs est abrogé.

Bruxelles, le 22 juin 2001.

D. REYNDERS