22 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'exprorpiation pour travaux d'égouttage rue de Baillamont, à Graide (Bièvre)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme triennal de la commune de Bièvre, approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 28 septembre 2011;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Bièvre, signé le 7 juin 2010;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale INASEP qui s'est tenu le 6 octobre 2014;

Vu l'extrait de la délibération du Comité de gestion de l'intercommunale INASEP qui s'est tenu le 21 août 2013;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « commune de Bièvre » - travaux d'égouttage rue de Baillamont à Graide - dressés en date du 19 aout 2013 par le géomètre-expert, F. Collot;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant qu'actuellement la rue des Maquisards n'est pas équipée de canalisations d'égouttage et que de futurs lotissements vont y être construits;

Considérant que des problèmes d'eaux de surface (inondations) sont fréquemment rencontrés (rue de Baillamont 33, et dans la zone du futur lotissement, entre la rue de Baillamont et la rue des Maquisards);

Considérant qu'à l'aval, un réseau d'égouttage est existant (DO, station de pompage);

Considérant que les travaux prévoient la réalisation d'un réseau d'égouttage séparatif : - eaux usées : 293,5 m de canalisation avec rejet dans le réseau existant (DO près de la marbrerie) pour la reprise des futurs lotissements et en prévision de la pose de la canalisation dans le haut de la rue de Baillamont; - eaux pluviales : 215,5 m de canalisation avec rejet dans fossé pour la reprise des eaux de surface des fossés des rues de Baillamont et des Maquisards et des eaux de toiture des habitations existantes et des futurs lotissements;

Considérant que la canalisation des eaux usées permettra dans un premier temps le raccordement de deux habitations;

Considérant que lors de ces travaux, 293,5 m de canalisations en grès 300 mm (EU) et 215,5 m de canalisations en béton, 400 mm (EP) seront posés;

Considérant que la commune devra s'assurer que les futurs tronçons à construire en amont pour amener les eaux usées des lotissements seront pris en charge par les lotisseurs au travers des charges d'urbanisme et ne feront pas l'objet d'une demande d'intervention ultérieure de la S.P.G.E.;

Considérant qu'en ce qui concerne les raccordements particuliers, dans le cadre du mémento de jurisprudence, la S.P.G.E. cofinance un seul raccordement particulier par habitation (deux dans le cas d'un réseau d'assainissement de type séparatif);

Considérant que le raccordement particulier est pris en charge de la canalisation mère jusqu'à la limite du domaine public;

Considérant que les routes sont classées dans le réseau III;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Bièvre et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « commune de Bièvre - travaux d'égouttage rue de Baillamont, à Graide - dressés en date du 19 aout 2013 par le géomètre-expert, F. Collot peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 22 janvier 2015.

C. DI ANTONIO

ANNEXE Travaux d'égouttage : rue de Baillamont, à Graide - Commune de Bièvre Tableau des contenances - Dossier S.P.G.E./91015/02/G003 Commune de Bièvre, 1re division

N° d'ordre

Indications cadastrales

Emprises

Section

Parcelle n°

Nature

Contenance (m2)

Noms et adresses der propriétaires

Pleine propriété (m2)

Sous-sol Servitude de passage Zone de non aedificandi (m2)

Zone de location (m2)

Pleine propriété en cas d'expropriation judiciaire

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

ha

a

ca

1

B

367E

Terre

-

65

72

Albert, Jacqueline, Louise

-

-

52

-

04

45

-

22

00

-

22

00

Rue de France 9, 6750 Musson

Commune de Bièvre, 2e division Graide

2

D

788Y8

Bois

-

17

17

Cambrai, Roger, Jacky

-

-

-

-

01

48

-

07

03

-

07

03

Feytens, Fabienne, Léa

Rue de Baillamont, Graide 29, 5555 Bièvre

3

D

788g9

Terre v.v.

-

13

98

Idem

-

-

-

-

-

-

-

-

45

-'

-

45

4

D

788f9

Bois

01

44

44

Domaine de la commune de Bièvre

-

-

-

-

-

53

-

04

63

-

04

63

Rue de Bouillon 39, 5555 Bièvre

5

D

788s8

Cour

-

23

18

Société/Etablissements Cognaux

-

-

36

-

01

93

-

10

70

-

10

70

Rue de Baillamont, Graide 17, 5555 Bièvre

Cognaux, André, Maurice

Rue de la Gare 33, 5555 Bièvre

Cognaux, Thierry, André

Avenue Bat. Thomas-Braun, Maissin 3

6852 Paliseul

Commune de Bièvre, 3e division Naome

6

B

2X3

Bois

-

26

02

Association/Archevêché Malines-Bruxelles

-

-

-

-

-

15

-

-

60

-

-

60

Wollemarkt 15, 2800 Malines

Peerboom, Françoise, Louise

Avenue de Mai 217

1200 Woluwe-Saint-Lambert