22 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'exprorpiation pour travaux d'égouttage rue Genon, à Ciplet (Braives)

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la S.P.G.E. le 30 juin 2011;

Vu le programme triennal de la commune de Braives, approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 17 janvier 2012;

Vu le contrat d'égouttage concernant la commune de Braives, signé le 18 janvier 2011;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'intercommunale AIDE qui s'est tenu le 6 octobre 2014;

Vu la décision prise le novembre 2014 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'égouttage rue Genon, à Ciplet (Braives);

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004 relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D.338, § 2, la Société publique de Gestion de l'Eau, en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assaissement et de protection des captages pour les années 2005-2009 approuvé par le Gouvernement wallon le 23 décembre 2004 (actualisé le 5 décembre 2008) et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés référencés n° 13.07.01-10 indice D, intitulés « commune de Braives - travaux d'égouttage rue Genon, à Ciplet - dressés en date du 29 janvier 2014 par le géomètre-expert, H. Legros du Service technique provincial de Liège;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 17 octobre 2013 pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 10 000 EH;

Considérant la requête du 12 juillet 2013 (C-395/13) signifiée par la Commission européenne à l'Etat belge en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations de plus de 2 000 EH et de moins de 10 000 EH;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant la problématique de salubrité publique liée à l'absence actuelle d'égout dans la rue Genon, à Ciplet et aux rejets des habitations dans le filet d'eau existant;

Considérant l'accentuation que pourrait connaître ce problème suite à la construction future d'un nouveau lotissement en amont de la rue Genon;

Considérant la pollution actuelle du ruisseau situé à l'aval du projet due notamment aux déversements d'eaux usées;

Considérant le projet d'égouttage de la rue Genon qui s'inscrit dans le cadre de la pose du futur collecteur de Braives-Latinne;

Considérant qu'il devrait, à terme, améliorer très fortement cette situation;

Considérant les inconvénients résultant de la pollution de ce ruisseau en ce qui concerne notamment la qualité des eaux de surface et la vie piscicole;

Considérant la nécessité de rendre propres les eaux de ce ruisseau, dont le cours traverse des zones d'habitat, agricoles et d'espace vert;

Considérant la nécessité d'assurer une gestion des réseaux construits en grevant les biens traversés d'une servitude de passage pour en assurer l'exploitation;

Considérant que la S.P.G.E. deviendra titulaire du droit réel sur l'égout;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 5 décembre 2008, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Braives et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans référencés n° 13.07.01-10 indice D, intitulés - commune de Braives - travaux d'égouttage rue Genon, à Ciplet - dressés en date du 29 janvier 2014 par le géomètre-expert, H. Legros du Service technique provincial de Liège peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 22 janvier 2015.

C. DI ANTONIO Tableau des emprises

Emprise n°

Indications cadastrales

Emprises

Section

Parcelle n°

Propriétaires

Nature

Contenance (m2)

Provisoire (m2)

Pleine propriété (m2) en cas d'expropriation

Commune de Braives 7e division

1

A

5C

Hanot, Benoît La Régulière - FR-85130 La Verrie Hanot, Christine Rue Reine Astrid 12, 4260 Braives Hanot, Henri Rue Neuville 29, 4260 Braives

Prairie

13 154

582,00

582,00

Totaux (m2) :

582,00

582,00