publié le 12 septembre 2018
Arrêté ministériel n° 116 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2018013414
- pub.
- 12/09/2018
- prom.
- 22/08/2018
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 AOUT 2018. - Arrêté ministériel n° 116 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, l'article 2, modifié par la loi du 11 février 1994 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement:
453INTEGRALE IMMO MANAGEMENT SA PLACE SAINT-JACQUES 11 BOITE 103 4000 LIEGE ONDERNEMINGSNR./N° D'ENTREPRISE: 0474.379.686
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 août 2018.
Bruxelles, le 22 août 2018.
K. PEETERS