21 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 11 de la division organique 14, le programme 02 de la division organique 16 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 34;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 01.11 du programme 11 de la division organique 14 et à l'article 33.08 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 31 mai 2017 et 11 janvier 2018 dans le cadre du programme Interreg V A et B, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg V B Europe du Nord Ouest;

Axe 2: Réduction des émissions de carbone Intitulé : ST4W : Opérateur : PACO;

Article de base : 01.11.11;

Crédits d'engagement : 3.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 204 0000 0574;

Interreg V A Euregio Meuse-Rhin;

Axe 3 : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Mesure 3.1 : Inclusion sociale et Formation;

Intitulé : N-POWER : Opérateur : AREBS;

Article de base : 33.08.02;

Crédits d'engagement : 132.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 310 0000 3104, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 11 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement à concurrence de 132 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 11 de la division organique 14, du programme 02 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

46.993

18.086

- 135

-

46.858

18.086

DO 14 01.11.11

334

101

+3

-

337

101

DO 16 33.08.02

0

25

+ 132

-

132

25

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 21 septembre 2018.

W. BORSUS C. DI ANTONIO