21 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 4, du Code de l'Eau

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.177 et R. 203, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 29 septembre 2016 ;

Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'article R. 203, § 4, du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 septembre 2018 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne la Gestion Durable de l'Azote en Agriculture permet la modulation des périodes d'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum ;

Considérant que les conditions météorologiques de l'été 2018 ne permettent pas un épandage de fertilisant organique à action rapide sur prairie sans abîmer ou détruire le couvert sous-jacent ;

Considérant le risque de voir perdurer cette situation au-delà du 30 septembre 2018 ;

Considérant l'urgence d'étendre, pour l'année 2018, au vu de ces circonstances exceptionnelles et imprévisibles, la période visée au-delà du 30 septembre inclus ;

Considérant la décision d'exécution de la Commission européenne, n° C(2018)6085 du 18 septembre 2018 autorisant des dérogations au règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil et au règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre de certaines conditions relatives au paiement en faveur du verdissement pour l'année de demande 2018 en Belgique, au Danemark, en Allemagne, en Irlande, en France, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Pologne, en Suède et au Royaume-Uni, en ce qui concerne l'Angleterre et l'Ecosse ; que cette décision reconnait que les conditions climatiques exceptionnelles de cette année ont réduit les rendement et la valeur nutritionnelle des végétaux cultivés pour l'alimentation des animaux, notamment les prairies et les pâturages. Ces évolutions ont encore accru le risque de pénurie de fourrage pour le secteur de l'élevage ;

Considérant les études menées par Agra-ost et le Centre wallon de Recherches agronomiques sur l'effet de la date d'épandage sur l'efficience et le devenir de l'azote du lisier appliqué en prairie permanente en Haute Ardenne, Arrête :

Article 1er.L'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum est autorisé jusqu'au 20 octobre 2018 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 21 septembre 2018.

C. DI ANTONIO