21 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant retrait de l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 relatif à l'expropriation des biens immeubles à Péronnes-lez-Binche

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 relatif à l'expropriation des biens immeubles à Péronnes-lez-Binche publié au Moniteur belge le 24 juillet 2009;

Considérant que par une requête datée du 27 août 2009, M. A. Bagnoli a introduit un recours en suspension et en annulation dirigé contre l'arrêté ministériel du 17 juin 2009;

Considérant que de même, par une requête datée du 27 août 2009, la SPRL Bagnoli a introduit un recours en suspension et en annulation dirigé contre l'arrêté ministériel du 17 juin 2009;

Considérant que ces recours font valoir que l'arrêté ministériel précité autorise l'expropriation de plusieurs biens immeubles sans en exposer les motifs et sans justifier de l'urgence, de l'utilité publique et du caractère indispensable de la prise de possession immédiate de ces biens;

Considérant que le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 14 juin 2007, a jugé que "lorsqu'il est procédé à l'expropriation d'un bien immobilier en application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer [...], il appartient aux Gouvernements respectifs des Communautés et des Régions de déterminer, dans les matières qui leur sont transférées, si la prise de possession immédiate du bien est indispensable à l'utilité publique; que cet examen doit apparaître de la motivation de l'acte attaqué, conformément à la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs";

Considérant que l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 ne justifie pas formellement, dans sa motivation, de la nécessité et du caractère indispensable de la prise de possession immédiate des biens concernés par l'expropriation;

Qu'eu égard à cette illégalité, il convient de retirer l'arrêté ministériel attaqué;

Considérant qu'afin de donner un effet utile à ce retrait, compte tenu des procédures en suspension actuellement pendantes devant le Conseil d'Etat, il y a lieu de fixer l'entrée en vigueur du présent arrêté au jour de sa signature, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 17 juin 2009 relatif à l'expropriation des biens immeubles à Péronnes-lez-Binche, publié au Moniteur belge le 24 juillet 2009, est retiré.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 21 septembre 2009.

B. LUTGEN