SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

21 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Suarlée

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Considérant qu'il est d'utilité publique de procéder à des expropriations à Suarlée et Rhisnes, le long de la N4 et de la E42;

Considérant que le but de ces expropriations est de sécuriser l'accès à la ZAE de Rhisnes et de Suarlée;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de 2 giratoires destinés à sécuriser l'accès à la ZAE sur le territoire de Rhisnes et de Suarlée, tels que figurés en une teinte jaune au plan FG9/N4/E42/22219/E1b, ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

Il est à noter que le plan FG9/N4/E42/2219/E1b est complémentaire aux plans FG9/N4/N958/2224/E1a et FG9/N4/E42/2219/E1a, plans qui ont déjà fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expropriation signé le 15 avril 2010. Ce plan complémentaire est nécessaire pour respecter les impositions figurées dans le permis d'urbanisme accordé par le fonctionnaire délégué en date du 29 octobre 2009. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1995.

Namur, le 21 octobre 2010.

B. LUTGEN

Plan FG 9 /N4/E42/2219/E1b Tableau des emprises

N° du plan

Cadastre

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Domicile

Nature

Surface cadastrée

Superface à exproprié

Obser- vations

Son

N°

Matrice

ha

a

ca

ha

a

ca

1A

F

123 G

1204

BEGUIN-BODART Etienne

Rue Georges Roquiny 33, à 5020 NAMUR

Terre

00

86

50

00

33

30

2A

F

129 A

1204

BEGUIN-BODART Etienne

Rue Georges Roquiny 33, à 5020 NAMUR

Terre

01

59

43

00

40

71

TOTAL

00

74

01

Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de la Gestion des Programmes routiers, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.