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Arrêté Ministériel du 21 octobre 1998
publié le 11 novembre 1999

Arrêté ministériel relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens. - Annulation

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
1999016242
pub.
11/11/1999
prom.
21/10/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE


21 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens. - Annulation


Par arrêt n° 80.521 du 31 mai 1999, le Conseil d'Etat, IXe Chambre, annule l'arrêté ministériel du 21 octobre 1998 relatif à des mesures spéciales d'identification et d'enregistrement de certaines catégories de chiens.

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