21 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre-Président, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 35;

Vu le décret du 20 juillet 2016 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 52.34 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement des 2, 16 et 23 juin 2016 dans le cadre du programme FEDER Wallonie 2020.eu, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : FEDER Wallonie 2020.eu; Section 6.1 : Acquisition des compétences nécessaires aux besoins des

PME grâce à des équipements de pointe et à l'extension des capacités d'accueil Mesure 6.1.1 : Financement d'équipements de pointe et des extensions des capacités physiques d'accueil pour l'acquisition de nouvelles compétences Intitulé : Centre de Compétence Cefoverre;

Opérateur : Cefoverre ASBL;

Article de base : 52.34.21;

Crédits d'engagement : 245.524,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 12.276,15 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 0117;

Intitulé : Cefochim-Equipement;

Opérateur : Cefochim ASBL;

Article de base : 52.34.21;

Crédits d'engagement : 940.188,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 47.009,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 1178;

Intitulé : Move2Supply;

Opérateur : Campus Automobile Spa-Francorchamps;

Article de base : 52.34.21;

Crédits d'engagement : 669.720,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 33.486,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 0469;

Intitulé : Syntic;

Opérateur : Technocité;

Article de base : 52.34.21;

Crédits d'engagement : 1.414.884,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 26.020,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 1430;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 61.34 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 2, 16 et 23 juin 2016 dans le cadre du programme FEDER Compétence 2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : FEDER Wallonie 2020.eu; Section 6.1 : Acquisition des compétences nécessaires aux besoins des

P.M.E. grâce à des équipements de pointe et à l'extension des capacités d'accueil Mesure 6.1.1 : Financement d'équipements de pointe et des extensions des capacités physiques d'accueil pour l'acquisition de nouvelles compétences.

Intitulé : Centre de Compétence Forem Logistique - Hainaut La Louvière;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 416.790,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 20.840,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 0909;

Intitulé : Centre de Compétence FOREm Logistique - Liège;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 529.001,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 26.450,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 0913;

Intitulé : Centre de Compétence FOREm - Environnement;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 424.170,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 21.209,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 0113;

Intitulé : Centre de Compétence FOREm Pigments;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 280.380,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 14.019,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 0115;

Intitulé : Centre de Compétence FOREm Polygone de l'eau 2014-2020;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 489.540,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 24.477,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 0114;

Intitulé : Smart Energy;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 1.032.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 51.600,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 0116;

Intitulé : AutoEQUIP - Centre de Compétence AutoFORM;

Opérateur : IFAP.M.E.;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 663.180,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 33.159,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 0470;

Intitulé : Centre de Compétence FOREm Logistique - Hainaut Extension Autotech;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 321.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 16.050,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 0468;

Intitulé : Junior Mobilité 2020;

Opérateur : IFAP.M.E.;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 771.888,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 38.594,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 0471;

Intitulé : Junior Mobilité 2020 (B-W);

Opérateur : IFAP.M.E.;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 302.904,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 15.145,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 0472;

Intitulé : Centre de Compétence FOREm Cepegra;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 520.395,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 70.744,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 1428;

Intitulé : Centre de Compétence FOREm Formalim - Equipements de pointe;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 280.380,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 14.019,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 0479;

Intitulé : Centre de Compétence Epicuris - Soutien au développement du secteur alimentaire;

Opérateur : IFAP.M.E.;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 622.344,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 31.117,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 0482;

Intitulé : Pôle de la pierre dans les bâtiments classés de l'ancienne Carrière Wincqz de Soignies;

Opérateur : IPW;

Article de base : 61.34.21;

Crédits d'engagement : 272.400,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 13.620,00 EUR;

Codification du projet : E TR1 6110000 0694, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 10.198 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 511 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 01 de la division organique 34 et du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transferts

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 34 01.01.01

629.220

45.251

- 10.198

- 511

619.022

44.740

DO 18 52.34.21

0

0

+ 3.271

+ 119

3.271

119

DO 18 61.34.21

0

0

+ 6.927

+ 392

6.927

392

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 21 novembre 2016.

P. MAGNETTE E. TILLIEUX