MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

21 MARS 2014. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de l'unité de formation intitulée "Veille juridique appliquée au droit social (convention C.P.N.A.E.)" (code 718402U32V1) classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court et de régime 1

La Ministre de l'Enseignement de Promotion sociale, Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment l'article 137;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale;

Vu l'avis conforme de la Commission de concertation de l'enseignement de promotion sociale du 10 janvier 2014, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de l'unité de formation intitulée « Veille juridique appliquée au droit social (convention C.P.N.A.E.) » (code 718402U32V1) est approuvé.

Cette unité de formation est classée au niveau de l'enseignement supérieur économique de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2014.

Bruxelles, le 21 mars 2014.

Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS