SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

21 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Oudler (Burg-Reuland)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser des travaux de canalisation pour l'évacuation des eaux de la route N62;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, des travaux de canalisation pour l'évacuation des eaux de la route N62 sur le territoire de la commune de Oudler figurés par une teinte blanche au plan n° E/62/152.I.0626 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 mars 2011.

B. LUTGEN

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

I

261

M. RICHARDY Théodor Oudler 34 4791 Burg-Reuland

Bauernhof

0

05

22

416

0

00

20

2

C

273

M. RICHARDY Théodor et Mme PARMENTIER Maria Oudler 34 4791 Burg-Reuland

Viehweide

0

05

40

3

0

00

37

3

I

262a

M. LEONARDY Charles et Mme MARECHAL Yvonne Oudler 17a 4791 Burg-Reuland

Viehweide

0

27

25

16

0

00

58

4

G

289

M. RICHARDY Rainer Oudler 93 4791 Burg-Reuland

Viehweide

0

14

09

8

0

00

07

Le plan n° E/62/152.I.0626 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Verviers, rue Xhavée 62, à 4800 Verviers.