SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

21 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Eghezée

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser l'aménagement d'un giratoire au carrefour dit "Cheval Blanc", à Eghezée, à l'intersection des N91, N991 et N643 en vue de sécuriser ce carrefour;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un giratoire au carrefour dit "Cheval Blanc" sur le territoire de la commune d'Eghezée figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/91/2240/E1 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 mars 2011.

B. LUTGEN

Tableau des emprises

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

61E

Fortis Banque Rue Montagne du Parc 3 1000 Bruxelles

Banque

00

08

90

00

00

80

Le plan n° FG9/91/2240 E1 peut être consulté auprès de la Direction de Namur, avenue Gouverneur Bovesse 37, à 5100 Namur.