publié le 20 avril 2011
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vielsalm 4e division/Petit-Thier - Section A
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2011201804
- pub.
- 20/04/2011
- prom.
- 21/03/2011
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
21 MARS 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Vielsalm 4e division/Petit-Thier - Section A
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;
Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer l'accessibilité de la commune de Vielsalm et du pôle économique "bois" luxembourgeois de Burtonville;
Considérant que ces travaux nécessitent l'aménagement d'une voirie et d'un giratoire;
Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable pour réaliser au plus vite les travaux de sécurisation, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession de l'immeubles nécessaire à la réalisation des travaux d'amélioration de l'accessibilité de la commune de Vielsalm et du pôle d'activité économique "bois" luxembourgeois de Burtonville, par la Région wallonne, sur le territoire de la commune de Vielsalm, figurés par une teinte grise au plan n° G132/N675/0005-82032 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.
Namur, le 21 mars 2011.
B. LUTGEN
TABLEAU DES EMPRISES A REALISER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIELSALM Vielsalm, 4e division/Petit-Thier - Section A
N° du plan
Cadastre
Noms, prénoms, adresse des propriétaires
Nature de la parcelle
Contenance totale
Revenu cadastral
Superficie bâtie à acquérir
Observa- tions
Son
N°
ha
a
ca
ha
a
ca
1
A
1687d
TALBOT, Marcel Emile, Ville-du-Bois 169 à 6690 Vielsalm
Pâture
00
44
41
euro
00
17
13
2
A
1686f
TALBOT, Marcel Emile, Ville-du-Bois 169 à 6690 Vielsalm
Pâture
00
02
32
euro
00
02
32
en totalité
3
A
1685v
KEHL, Bruno Joseph, Chemin du Vieux Moulin, Ondenval 13 à 4950 Waimes KEHL, René Pierre, rue Neuve 29 à 4960 Malmédy
Pré
00
13
69
euro
00
00
84
4
A
1672l
TALBOT, Marcel Emile, Ville-du-Bois 169 à 6690 Vielsalm
Pré
01
55
43
euro
00
76
19
5
A
1678w
TALBOT, Marcel Emile, Ville-du-Bois 169 à 6690 Vielsalm
Terre
00
13
00
euro
00
02
19
6
A
1665d
TALBOT, Marcel Emile, Ville-du-Bois 169 à 6690 Vielsalm
Canal
00
11
41
euro
00
03
17
7
A
1574e
TALBOT, Marcel Emile, Ville-du-Bois 169 à 6690 Vielsalm
Terre
03
47
55
euro
00
63
41
8
A
1557a
DALWAQUE, Joseph Paul, rue de la Centrale 2 à 4960 Malmedy - THEODOR, Arlette Luzia, rue du Centre 1d Petit Thier à 6692 Vielsalm - DEWALQUE, Didier Jodé, Sart Hennard 107 à 6692 Vielsalm - DEWALQUE, Dominique Alain, rue du Centre 1d Petit Thier à 6692 Vielsalm
Terre
01
53
12
euro
00
53
96
9
A
1560/02A
Domaine de la commune de Vielsalm, rue de l'Hôtel de Ville à 6690 Vielsalm
Chemin
00
95
42
euro
00
16
35
10
A
1560s
DALWAQUE, Joseph Paul, rue de la Centrale 2 à 4960 Malmedy - THEODOR, Arlette Luzia, rue du Centre 1d Petit Thier à 6692 Vielsalm - DEWALQUE, Didier Jodé, Sart Hennard 107 à 6692 Vielsalm - DEWALQUE, Dominique Alain, rue du Centre 1d Petit Thier à 6692 Vielsalm
Terre
00
55
70
euro
00
07
98
Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie DGO1, Direction de la Gestion des Programmes routiers, boulevard du Nord 8, 5000 Namur.