21 MARS 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dinant

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que la commune de Dinant, par délibération du conseil communal datée du 27 février 2007, a décidé de recourir à l'expropriation d'extrême urgence de l'immeuble sis rue des Trois Escabelles 23, à 5100 Dinant;

Considérant que le collège communal de la commune de Dinant a décidé le 13 juin 2007 en concertation avec la SCRL La Dinantaise, de soutenir la création d'un nouveau logement dans l'immeuble situé rue des Trois Escabelles 23, à 5100 Dinant;

Considérant que la commune de Dinant, par délibération du conseil communal datée du 7 août 2007, a décidé d'affecter au logement, après réhabilitation complète, l'immeuble insalubre et dangereux sis rue des Trois Escabelles 23, et d'en confier à la SCRL La Dinantaise l'étude du dossier en vue d'aboutir dans cette rénovation;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été transmis le 18 avril 2007 au Ministre du Logement, des Transport et du Développement territorial et qu'un complément d'information lui a été transmis par courrier du 14 août 2007;

Considérant que la commune de Dinant souhaite la prise de possession immédiate des parcelles suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) le 14 mai 1996, la Division du Logement du Ministère de la Région wallonne transmet au bourgmestre de Dinant les conclusions d'une enquête de salubrité révélant que l'immeuble sis rue des Trois Escabelles 23, à Dinant, était insalubre améliorable.Le relevé des facteurs d'insalubrité mentionnait : - instabilité du mur de façade bombé vers l'extérieur; - dégradation des menuiseries extérieures; - absence d'aération directe dans la cuisine/salle de bains, dans le W.C. et dans la chambre arrière; - absence d'éclairage naturel dans la chambre arrière et dans la cuisine; - dégradation des carrelages du rez-de-chaussée et des planchers de l'étage; - manque de sécurité de l'escalier d'accès à l'étage en partie pourri; + remarque : - manque d'étanchéité probable de la toiture; 2) le 17 juin 1998, un arrêté d'inhabitabilité est adopté par le bourgmestre de Dinant; 3) par un courrier daté du 1er mars 2005, le Comité d'acquisition d'Immeubles fait savoir au collège communal de Dinant que le crédit nécessaire à l'acquisition du bien sis rue des Trois Escabelles 23, à Dinant, s'élève à quinze mille euros ( euro 15.000,00); 4) le 27 février 2007, le conseil communal adopte la délibération suivante : « Attendu que l'immeuble sis rue des Trois Escabelles 23, à Dinant, est à l'abandon et en ruines depuis de longues années; Qu'il présente un danger quant à la stabilité de la façade principale ainsi que du pignon mitoyen avec l'immeuble 21 de la même rue depuis la récente tempête;

Attendu qu'un arrêté d'insalubrité à été pris à l'initiative de M. le bourgmestre en date du 17 juin 1998 suite à un rapport de la Région wallonne, service salubrité logement;

Qu'un arrêté similaire vient d'être pris en l'immeuble rue des Trois Escabelles 21;

Qu'il s'avère que malgré les courriers les informant de l'état dangereux du bâtiment, les propriétaires présumés ne sont intervenus en aucune manière;

Qu'au surplus un litige s'est déclaré quant à la propriété des lieux, lequel est toujours en attente d'un jugement depuis le 7 septembre 2000, date de l'ajournement des débats et de la désignation d'un expert;

Que des dernières recherches quant à la propriété du bâtiment rue des Trois Escabelles 23, il découle que M. Quoilin, époux de Mme Gilles, venderesse, décédée, a renoncé à l'usufruit de cet immeuble au profit des quatre enfants de feu Mme Gilles;

Que l'acquéreur, M. Van Merris, au travers de ses courriers à la ville, refuse d'entériner l'acquisition de l'immeuble malgré l'enregistrement du compromis;

Qu'il n'existe d'autres moyens pour éradiquer le danger d'écroulement sur la voie publique que de recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'immeuble cadastré Dinant, 1re Division, section G, n° 569, d'une superficie de 38 centiares, repris au nom de M. Thierry Van Merris, domicilié rue Alfred Dubois 14, 1080 Bruxelles.

Que l'ensemble des façades de la rue des Trois Escabelles, dont fait partie le n° 23, fait l'objet d'une mesure de classement;

Vu la Loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer relative à l'expropriation d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Vu le rapport d'expertise du Comité d'acquisition d'Immeubles de et à Namur;

Entendu le rapport du collège communal, Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, Décide, à l'unanimité : - d'acquérir pour cause d'utilité publique l'immeuble rue des Trois Escabelles 23, à Dinant, par expropriation d'extrême urgence; - de solliciter l'arrêté d'expropriation auprès du Ministre compétent; - de confier au Comité d'acquisition la procédure d'expropriation; - d'inscrire au budget 2007 le montant de la dépense nécessaire à l'acquisition du bien, soit le montant de 15.000 EUR; 5) le 7 août 2007, le conseil communal adopte la délibération suivante : « Vu la délibération du conseil communal du 27 février 2007 décidant le recours à l'expropriation d'extrême urgence de l'immeuble rue des Trois Escabelles 23, à Dinant; Attendu qu'un dossier a été introduit en date du 5 mai 2007 auprès de M. Antoine, Ministre du Logement en Région wallonne;

Vu la décision du collège communal du 13 juin 2007 en concertation avec la SCRL La Dinantaise, de soutenir la création d'un nouveau logement dans cet immeuble insalubre et dangereux par transfert du budget réservé à l'école de Dréhance;

Vu l'intérêt de coordonner les synergies en ce dossier;

Vu le plan communal du logement reprenant cet immeuble;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Décide, à l'unanimité : - d'affecter au logement, après réhabilitation complète, l'immeuble insalubre et dangereux sis rue des Trois Escabelles 23; - de confier à la SCRL La Dinantaise l'étude du dossier en vue d'aboutir dans cette rénovation. »;

Que le projet de budget 2007 de la ville est adapté en conséquence (15.000 EUR portés à l'article 12.402.712.60.2007);

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées : Pour la consultation du tableau, voir image Arrête :

Article 1er.La commune de Dinant est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan joint au présent arrêté.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation d'utilité publique prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté sera notifié à la commune de Dinant.

Namur, le 21 mars 2008.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté à la Direction de la Qualité de l'habitat du Département Logement de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, rue des Brigades d'Irlande 1, à 5100 Jambes.