21 MARS 2005. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation de certains terrains situés sur le territoire de la commune de Mons

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, 3e alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis ;

Vu l'article 28 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu la délibération du 7 mai 2003 du conseil d'administration de l'I.D.E.A. sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Mons zone dite « P.E.M.H. » en vue de leur affectation à l'usage d'activité économique industrielle;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu qu'aucune réclamation n'a été introduite au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 février 2003 au 13 mars 2003, exception faite de deux remarques formulées par le MET et par un exploitant agricole, dont l'I.D.E.A. a tenu compte;

Vu l'avis favorable des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Vu le plan de secteur de Mons-Borinage adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983, lequel a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique industrielle;

Vu les P.C.A. n° 1 d'Obourg et 12 de Mons approuvés par arrêté royal du 15 septembre 1956, lesquels ont affecté ces terrains à usage d'activité économique industrielle;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique;

Considérant qu'il convient de pouvoir étendre rapidement le « parc environnemental de Mons-Hainaut » qui, en raison de sa spécialisation dans le domaine de l'environnement, connaît une demande d'implantations importante d'entreprises de ce secteur économique en croissance, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage d'activité économique industrielle les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Mons, zone dite « P.E.M.H. ».

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.L'I.D.E.A. à Mons est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 21 mars 2005.

A. ANTOINE

Pouvoir expropriant : I.D.E.A., rue de Nimy 53, à 7000 MONS Pour la consultation du tableau, voir image