MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

21 MARS 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Andenne (anciennement Seilles)

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique d' aménager un rond-point entre la N921, la rue de la Station et jonction avec la rue des Marais;

Considérant que le but de ces expropriations est de réduire le nombre d'accidents graves à ce carrefour et d'aménager un accès aisé au parc industriel de Seilles;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable vu l'augmentation du trafic, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la construction, par la Région wallonne, d'un rond-point sur la N921 au droit du viaduc "Allende" sur le territoire de la commune d'Andenne (Seilles), figurés par une teinte jaune au plan n° FG9/921/2121/E1 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 mars 2001.

M. DAERDEN TABLEAU DE L'EMPRISE Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° FG9/921/2121/E1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Namur D131 avenue Gouverneur Bovesse 37 5100 Jambes.