publié le 30 juin 2015
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences
- source
- service public federal emploi, travail et concertation sociale
- numac
- 2015202133
- pub.
- 30/06/2015
- prom.
- 21/05/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/05/21/2015202133/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
21 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences
Le Ministre de l'Emploi, Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
Vu l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences, modifié par l'arrêté ministériel du 20 août 2014, Arrête :
Article 1er.L'article 10 de l'arrêté ministériel du 14 mai 2014 portant délégation de compétences, modifié par l'arrêté ministériel du 20 août 2014, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Bruxelles, le 21 mai 2015.
K. PEETERS