AUTORITE FLAMANDE

Aménagement du Territoire, Politique du Logement et Patrimoine immobilier

21 MAI 2012. - Arrêté ministériel fixant la partie des prêts ou des crédits que doit attribuer le « Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen » (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) en 2012 à la lutte contre le délabrement ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation de bâtiments

La Ministre flamande de l'Energie, des Villes, du Logement et de l'Economie sociale, Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 54;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 décembre 2005 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses, en exécution du Code flamand du Logement, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011, Arrête :

Article 1er.Des prêts ou des crédits contractés en 2012 par le « Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen » (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses) sous la garantie de la Région flamande, la partie qui, conformément à la disposition de l'article 54 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, doit être attribuée à l'acquisition et/ou à la rénovation, et - le cas échéant - à la démolition et au remplacement de logements ou de bâtiments inadaptés, à l'amélioration ou à l'adaptation de logements et/ou à l'octroi de prêts pour de telles opérations à des familles nombreuses, doit s'élever à au moins 30 %.

Bruxelles, le 21 mai 2012.

La Ministre flamande de l'Energie, des Villes, du Logement et de l'Economie sociale, F. VAN DEN BOSSCHE