21 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998, l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 1977 et l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, notamment l'article 2 et l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 1997 et modifié par les arrêtés royaux des 26 novembre 1998, 26 mai 1999 et 7 mars 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés ministériels des 14 octobre 1998, 5 mars 1999, 21 décembre 1999, 7 mars 2002 et 2 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 23 octobre 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 avril 2007, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 mai 1998 relatif au recrutement et à la prise en charge du personnel des centres du système d'appel unifié, modifié par les arrêtés ministériels des 14 octobre 1998, 5 mars 1999, 21 décembre 1999, 7 mars 2002 et 2 juillet 2002, les modifications suivantes sont apportées : 1° : le nombre "28" en regard du mot "****" est remplacé par le nombre "35".2° : le nombre "33" en regard des mots "Région de ****-****" est remplacé par le nombre "35".3° : le nombre "28" en regard des mots "Intercommunale de Liège et Environs" est remplacé par le nombre "30".4° : le nombre "28" en regard du mot "****" est remplacé par le nombre "34".5° : le nombre "14" en regard du mot "****" est remplacé par le nombre "15".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

****, le 21 mai 2007.

P. ****