SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

21 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/93548 fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 19 sur la ligne ferroviaire n° 69, tronçon Courtrai - Comines (frontière linguistique), situé à Wevelgem, à la hauteur de la borne kilométrique 7.905

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/93548 du 17 mai 1995;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 19 sur la ligne ferroviaire n° 69, tronçon Courtrai - Comines (frontière linguistique), situé à Wevelgem, à la hauteur de la borne kilométrique 7.905;

Considérant que le passage à niveau n° 19 sur la ligne ferroviaire n° 69, tronçon Courtrai - Comines (frontière linguistique), situé à Wevelgem est supprimé sur le terrain, Arrête : Article Unique. L'arrêté ministériel n° A/93548 du 17 mai 1995 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 19.

Bruxelles, le 21 juin 2013.

M. WATHELET