SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

21 JUIN 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Chimay (Baileux)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un vire à gauche afin de fluidifier l'important charroi pour la sécurité de la chaussée et de l'accès au lotissement;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un vire à gauche sur la route N589 sur le territoire de la commune de Baileux (Chimay) figurés par une teinte grise au plan n° HN589 C7/28 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 juin 2012.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surfacetotale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

C

554k

La pâture

Canivet, Jean-Noël Rue Bernard 9, à 6464 Chimay

Pâture

1

00

60

47

-

3

20

-

2

C

555k

La pâture

Vanvolsem, Yveric 1/2 Rue Bruyère 41, à 6464 Chimay Vanvolsem, Daphnisc 1/2 Rue Bruyère 39, à 6464 Chimay

Pâture

-

75

20

35

-

3

73

-

3

C

555/02

La pâture

Vanvolsem, Yveric 1/2 Rue Bruyère 41, à 6464 Chimay Vanvolsem, Daphnisc 1/2 Rue Bruyère 39, à 6464 Chimay

Pâture

-

03

7

1

-

-

84

-

Le plan n° HN589 C7/28 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, îlot Ecluse, 6e, 7e et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.