Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Walhain

source: service public de wallonie

numac: 2012203829

pub.: 13/07/2012

prom.: 21/06/2012


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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

21 JUIN 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Walhain (Tourines-Saint-Lambert)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser un accès aux parcelles enclavées suite à la réalisation de la route N243A, à Tourines-Saint-Lambert;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2006 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire des communes de Wahlin et d'Incourt, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'un accès aux parcelles enclavées suite à la réalisation de la N243A sur le territoire de la commune de Walhain (Tourines-Saint-Lambert) figurés par une teinte jaune au plan n° K10525 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, complémentaire aux plans nos K10198, K10199 et K10199/1 annexés à l'arrêté ministériel du 30 mai 2006.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 juin 2012.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observa- tions

Son

N°

Walhain (Tourinnes-Saint-Lambert), 3e division, section B/2

B/2

207b

Lengele, Robert, Flavian Rue d'Enfer 69, à 1457 Walhain

Terre

B/2

206d