21 JUIN 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'emprises à Esneux destinées au maintien d'un réservoir pour la distribution d'eau

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, II;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D 227;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1512-6;

Vu les statuts de la Compagnie intercommunale liégeoise des Eaux;

Vu la délibération de la Compagnie liégeoise des Eaux, en abrégé « CILE », société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Liège, rue du Canal de l'Ourthe 8, par laquelle, le conseil d'administration en date du 15 septembre 2009, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition de biens immeubles sis à Esneux et autorisant la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;

Considérant que les acquisitions sont indispensables pour le maintien d'un réservoir de distribution d'eau;

Considérant qu'il est urgent de garantir la pérennité de l'ouvrage établi;

Considérant que le plan d'emprises levé et dressé le 24 juillet 2009 par le géomètre Claude Sior peut être consulté au siège de la CILE, rue du Canal de l'Ourthe 8 à 4031 Liège (Angleur), Arrête :

Article 1er.L'acquisition qui fait l'objet de la délibération susmentionnée du conseil d'administration de la CILE du 15 septembre 2009 est reconnue d'utilité publique.

Art. 2.La CILE, mieux identifiée ci-avant, est autorisée à recourir pour la réalisation de cette opération à l'expropriation.

Art. 3.La prise de possession immédiate étant indispensable, la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer peut être appliquée en vue de l'acquisition des emprises désignées comme suit :

ESNEUX 1re division - Section C

N° de l'emprise

N° de parcelle

Contenance

Nature

Propriétaires

Superficie à acquérir en cas d'expropriation judiciaire

Superficie emprise en pleine propriété

Zone d'occupation temporaire

1

716 E

3 a 24 ca

Bois

HALFLANTS, Damien Avenue de la Laiterie 27, 4000 LIEGE HALFLANTS, Eric Boulevard Saint-Michel 115, B 6, 1040 ETTERBEEK HALFLANTS, Bruno Acht Bundersstraat 110, 1933 ZAVENTEM GODIN, Emmanuel Avenue Montjoie 21/2, 1180 UCCLE Ayants droit

3 a 32 ca

3 a 32 ca

-

2

716 G

19 a 10 ca

Bois

JOURET, Philippe Résidence Bois Madame 28, 4130 ESNEUX JOURET, Marie-Jeanne de Chantal Rue de Waha 15, 4130 ESNEUX JOURET, Christine Rue du Mai 4, 5020 NAMUR

38 ca

38 ca

-

Namur, le 21 juin 2010.

Ph. HENRY