publié le 12 mars 2014
Arrêté ministériel relatif à la transmission des données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience chez un utilisateur
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2014024076
- pub.
- 12/03/2014
- prom.
- 21/02/2014
- ELI
- eli/arrete/2014/02/21/2014024076/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
21 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel relatif à la transmission des données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience chez un utilisateur
La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 25, remplacé par la loi du 27 décembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 29 mai 2013 relatif à la protection des animaux d'expérience, l'article 37, § 2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 janvier 2014;
Considérant la décision d'exécution de la Commission du 14 novembre 2012 établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques notamment l'annexe II, Arrête :
Article 1er.Les données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience chez un utilisateur durant l'année 2013 doivent être transmises sous format informatique selon le modèle repris à l'annexe 1 du présent arrêté.
Art. 2.A partir de l'année 2014 les données statistiques concernant l'utilisation d'animaux d'expérience chez un utilisateur doivent être transmises sous format informatique selon les indications reprises à l'annexe 2 du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 février 2014.
Mme L. ONKELINX
Pour la consultation du tableau, voir image