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21 FEVRIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés

Le Ministre de l'Intérieur, Vu l'arrêté royal du 14 août 1992 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés et fixant son mode de paiement;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés, modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 2003, 22 février 2005, 23 octobre 2006, 12 mars 2008, 20 juin 2008 et 23 mars 2012, Arrête : Article unique. L'article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mars 2002 désignant les fonctionnaires chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés, modifié par les arrêtés ministériels des 31 mars 2003, 22 février 2005, 23 octobre 2006, 12 mars 2008, 20 juin 2008 et 23 mars 2012, est remplacé par la disposition suivante : "Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction générale Sécurité et Prévention, sont chargés de la perception, du recouvrement ainsi que du contrôle du prélèvement dû par les détectives privés : - Mlle Nathalie BAESTIAENS - Mlle Eliane BAYET - Mlle Christelle BAYET - Mme Marie BOCQUET - M. Jan CAPPELLE - M. Guillaume CORNELIS - Mme Pascale CORNETTE - Melle Béatrice DECANT - Mme Anne-Laure DE CREM - Mlle Stefanie DE HEMPTINNE - M. Glenn DEHERDER - Mlle Florence DELENIN - M. Dirk DE SMET - Mlle Lucrèce EECKHOUT - Mlle Pauline ES - Mlle Geneviève FRANCHET - M. Johan GELDHOF - Mme Muriel GILLES - M. Bert HOFFER - M. Philippe JAQUEMYNS - Mlle Sabine LASSOIE - Mlle Valérie LASSOIE - M. Davy LIEBENS - M. Peter MAGITS - M. Vincent MAIRLOT - Mlle Nancy MEEVIS - M. Johan MEULDERS - Mme Karen PEETERS - Mlle Jessica REYNDERS - M. Bjorn TEIRLYNCK - M. Alain THYS - Mlle Dominique VAN DAM - Mlle Sabrina VAN DEN BERGH - M. Johan VAN ESPEN - M. Yoni VAN GEERT - Mlle Florence VAN OSSEL - Mme Cathy VAN OVERSTRAETEN - Mlle Veerle VAN PRAET - Mlle Odile VERCAUTEREN - M. Bart VERSPEET - M. Haydar YILMAZ" Bruxelles, le 21 février 2014.

Mme J. MILQUET