21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel définissant le programme d'actions dans les zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Sassouet » sis sur le territoire de la commune de Libramont, arrêtées le 28 mai 2009

Le Ministre de l'Environnement, Vu le Code de l'Eau, les articles R159, § 2, 5° à R.162, modifiés en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en ce qui concerne les prises d'eau souterraine, les zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 modifiant le Livre II du Code de l'Eau en ce qui concerne la protection de la ressource en eau, l'article 6;

Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2009 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Sassouet » sis sur le territoire de la commune de Libramont arrêté sans programme d'actions;

Vu la lettre recommandée à la poste du 27 novembre 2018 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du programme d'actions à l'Administration communale de Libramont;

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable conclu entre l'exploitant et la Société Publique de Gestion de l'Eau en date du 4 décembre 2000;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant en date du 23 août 2018 sur lequel la S.P.G.E. à marqué son accord en date du 4 octobre 2018;

Considérant que le programme d'actions propose en mesure complémentaire l'installation d'une clôture de part et d'autre de l'axe des drains, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 mai 2009, Arrête :

Article 1er.Les actions à mener dans la zone de prévention éloignée délimitée par l'arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommée « Sassouet » sis sur le territoire de la commune de Libramont du 28 mai 2009, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe I du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant de la prise d'eau à savoir l'Administration communale de Libramont; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon.

Namur, le 21 décembre 2018.

C. DI ANTONIO

ANNEXE

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Installation de clôtures à 10 mètres des drains

Art 3 de l'Arrêté du 28/05/2009

2 ans

Abattage d'arbres et enlèvement des souches dans la zone à clôturer

2 ans

Création d'un fossé

2 ans

Panneaux

R167 § 3

2 ans

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2018 définissant le programme d'actions relatif aux zones de prévention de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Sassouet" sis sur le territoire de la commune de Libramont, arrêtées le 28 mai 2009.

Namur, le 21 décembre 2018.

C. DI ANTONIO