21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2017

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 191, alinéa 1er, 15° quaterdecies, alinéa 8, inséré par la loi du 18 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2016 pub. 27/12/2016 numac 2016024298 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 18/12/2016 pub. 20/12/2016 numac 2016003460 source service public federal finances Loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances fermer ; Considérant que le dépassement budgétaire pour l'année 2017 a été constaté à 184,218 millions d'euros par le Conseil général du 11 décembre 2017;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 6 décembre 2017;

Considérant que le pourcentage de l'acompte pour la cotisation indemnitaire pour l'année 2017 a été proposé à 3,29 % par le Conseil général du 11 décembre 2017;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 décembre 2017;

Vu l'avis 62.657/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

L'urgence est motivée par le fait que cet arrêté ministériel concernant la fixation du pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire 2017 doit être publié au Moniteur belge en 2017 afin que la cotisation indemnitaire 2017 puisse être collectée à hauteur de 101.344 milliers d'euros.

Vu l'avis 62.657/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.Le pourcentage de l'acompte de la cotisation indemnitaire pour l'année 2017 est fixé à 3,29 %, à appliquer sur le chiffre d'affaire 2016.

Art. 2.Le Service des Soins de Santé est chargé de de l'exécution du présent arrêté et communique le montant de l'acompte à chaque demandeur au plus tard 15 jours avant le 31 mars 2018.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2017.

M. DE BLOCK