21 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés dans le périmètre de remembrement urbain du quartier des Guillemins de la ville de Liège

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 4, 127, § 1er, 8°, et 181;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation de biens immeubles pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 6 avril 2000;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le périmètre de remembrement urbain relatif au quartier des Guillemins à Liège arrêté par le Gouvernement wallon le 24 décembre 2007 sur proposition du conseil communal;

Vu la demande du collège communal de Liège sollicitant l'autorisation du Gouvernement wallon pour réaliser l'expropriation de divers immeubles, ainsi que de recourir à la procédure d'extrême urgence;

Vu que le plan d'expropriation a été soumis aux formalités d'enquête publique;

Vu la délibération du conseil communal du 16 février 2009 décidant d'adopter définitivement l'expropriation, pour cause d'utilité publique, des trois immeubles situés nos 21 et 23 place des Guillemins, ainsi que n° 134 rue Paradis, pour lesquels le pouvoir expropriant est la Société régionale wallonne du Transport;

Considérant que le périmètre de remembrement urbain vise un projet d'urbanisation, de requalification et de développement des fonctions urbaines qui nécessité la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'espaces publics;

Considérant que les expropriations sollicitées se trouvent dans ce périmètre et sont nécessaires à la réalisation de ce projet, notamment en ce qu'elles doivent, à tout le moins, et en partie : - permettre le réaménagement des espaces publics face à la nouvelle gare TGV; - poursuivre le plan de déplacement et de stationnement des véhicules;

Considérant que ce projet est conforme aux options d'aménagement qui ont fondé l'approbation du périmètre de remembrement urbain;

Considérant que l'enquête publique a donné lieu à des réclamations et observations;

Considérant que par sa délibération adoptant définitivement les documents, le conseil communal justifie le rejet desdites réclamations ou observations;

Considérant l'avis favorable émis par le fonctionnaire délégué de la Direction de Liège I - DGO4;

Considérant que c'est à bon droit que les autorités communales justifient le recours à la procédure d'extrême urgence pour les raisons suivantes : - l'avancée significative des autres phases du réaménagement du quartier; - la nécessité de ne pas retarder le réaménagement global du quartier de la gare des Guillemins - plus spécifiquement, les travaux à réaliser dans le périmètre le plus proche de la gare (phase 1) requièrent l'obtention du bénéfice de fonds européens FEDER 2008/2013 dans le délai requis Considérant, dès lors, que la prise en possession immédiate des biens immeubles conditionne le bon déroulement de l'opération de remembrement urbain, Arrête :

Article 1er.Le plan d'expropriation figurant en annexe et adopté définitivement le 16 février 2009 par le conseil communal de Liège, relatif aux immeubles sis place des Guillemins nos 21 et 23 et rue Paradis n° 134, cadastrés Liège, 14e division, section C, nos 387 E4, 387 Y4 et 387 C3, est approuvé.

Art. 2.L'acquisition de ces biens immeubles est déclarée d'utilité publique. En conséquence, la Société régionale wallonne du Transport est autorisée à procéder à l'expropriation des biens précités sis place des Guillemins, nos 21 et 23, et rue Paradis n° 134.

Art. 3.La prise en possession immédiate de ces biens est indispensable à la poursuite de l'opération de remembrement urbain. En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuive d'extrême urgence.

Art. 4.Le présent arrêté sera transmis à la Société régionale wallonne du Transport.

Namur, le 21 décembre 2010.

PH. HENRY Le plan peut être consulté à la Société régionale wallonne du Transport, avenue Gouverneur Bovesse 96, à 5100 Jambes.