SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

21 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Montignies-sur-Sambre (Charleroi)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser une nouvelle voirie entre le Port autonome de Châtelet et le R9 ce qui permettra d'améliorer l'accessibilité à la zone portuaire et de sécuriser les voiries en évitant le passage du trafic lourd par Montignies-sur-Sambre;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'une nouvelle voirie de liaison entre le Port autonome de Châtelet et le R9 sur le territoire de la commune de Montignies-sur-Sambre (Charleroi) figurés par une teinte jaune au plan n° HN575/A2/7 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 avril 2011.

B. LUTGEN

Tableau des emprises

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Obser- vations

Div

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

8

A

1071S2

Chaussée de Charleroi 401

Domaine de l'IGRETEC Intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques Boulevard Mayence 1 6000 Charleroi

Terre

04

04

60

euro 2.340,00

00

03

89

2

8

A

1071R2

Les Prés des Dames

Domaine de l'IEH Intercommunale d'électricité du Hainaut Boulevard Pierre Mayence 1 6000 Charleroi

Stat. serv.

00

00

15

euro 2.340,00

00

43

05

3

8

A

1070M2

Rue de la Corderie 31

Domaine de l'IEH Intercommunale d'électricité du Hainaut Boulevard Pierre Mayence 1 6000 Charleroi

Gar. atel.

01

01

43

euro 9.742,00

00

12

84

4

8

A

1070N2

Rue de la Corderie 31

Société Elia-Asset Boulevard de l'Empereur 20 1000 Bruxelles

Bât. industriel

01

01

13

euro 0,00

00

04

28

5

8

A

1060R

Rue de la Corderie

Société ALIB/Air liquide Industries Belgium Boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles

Terre indus.

00

14

10

euro 327,00

00

14

10

6

8

A

1047R3

Chaussée de Charleroi 393

Kose, Yusuf & Sahin, Nesrin Avenue de Waterloo 67/1/3 6000 Charleroi

Maison

00

01

55

euro 0,00

00

00

18

Le plan n° HN575/A2/7 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, îlot Ecluse 6e, 7e et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.