21 AVRIL 2009. - Arrêté ministériel relatif à la désignation d'un collège de réviseurs auprès de l'Office national de Sécurité sociale

La Ministre des Affaires sociales, La Ministre de l'Emploi, Le Secrétaire d'Etat au Budget, Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 25 ;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'exercice de la mission des réviseurs auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 août 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 janvier 2009;

Vu l'appel d'offres restreint, lancé le 20 septembre 2007, et annexé au présent arrêté;

Vu les offres régulièrement reçues à la date de clôture de la soumission;

Vu que les critères d'attribution du marché sont le prix annuel global pour 2/3 et la qualité du plan d'approche pour 1/3, Arrêtent :

Article 1er.MM. Herman VAN IMPE, Joris MERTENS et Patrick VAN BOURGOGNIE, membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, sont nommés en tant que réviseur auprès de l'Office national de Sécurité sociale, pour le contrôle sur les opérations comptables des exercices budgétaires 2007 à 2012.

Art. 2.La rémunération maximale par exercice budgétaire contrôlé ne peut pas dépasser le montant de EUR 22.350,00 (T.V.A. excl.).

Art. 3.En dérogation à l'article 2, toute prestation complémentaire demandée par l'autorité de tutelle, et se trouvant dans le prolongement immédiat de la mission confiée, sera rémunérée sur base des montants forfaitaires suivants : - Partenaires (10 %) : EUR 100/heure (T.V.A. excl.); - Auditeurs seniors : EUR 80/heure (T.V.A. excl.); - Auditeurs : EUR 55/heure (T.V.A. excl.).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 avril 2009.

La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET