21 AOUT 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 07 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 31.01 et 31.02 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.06, 41.12, 43.11 et 45.02 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 2, 16 et 30 avril 2020, des 7 et 29 mai 2020 et 9 juillet 2020 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.4 : Economie 2020 - Accompagnement et soutien à l'entreprenariat;

Intitulé : Animation économique du bassin de Liège;

Projet : Réussir mon entreprise;

Opérateur : UCM Namur;

Article de base : 31.01.07;

Crédits d'engagement : 230.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 114000 03781;

Intitulé : Animation économique dans le bassin de Hainaut occidental;

Projet : Réussir mon entreprise;

Opérateur : UCM National;

Article de base : 31.01.07;

Crédits d'engagement : 258.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 114000 03782;

Intitulé : Animation économique dans le bassin Ouest Hainaut;

Projet : Réussir mon entreprise;

Opérateur : UCM National;

Article de base : 31.01.07;

Crédits d'engagement : 202.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 114000 03783;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.1 : Investissements en équipements de pointe;

Intitulé : IAWATHA - InnovAtion en Wallonie par les TecHnologies Additives;

Projet : EXIATAS;

Opérateur : SIRRIS Liège;

Article de base : 31.02.07;

Crédits d'engagement : 119.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 211000 01410;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;

Intitulé : IAWATHA - InnovAtion en Wallonie par les TecHnologies Additives;

Projet : RIATAS;

Opérateur : SIRRIS Liège;

Article de base : 31.02.07;

Crédits d'engagement : 93.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 01412;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.3.1 : Services d'appui avancé aux PME - Economie circulaire;

Intitulé : Vers une économie circulaire 4.0;

Projet : Détection, accompagnement spécialisé et montage de projets;

Opérateur : EKLO;

Article de base : 31.06.07;

Crédits d'engagement : 149.513,73 EUR;

Crédits de liquidation : 49.611,37 EUR;

Codification du projet : E TR 1 131000 03832;

Intitulé : Vers une économie circulaire 4.0;

Projet : Détection, accompagnement spécialisé et montage de projets;

Opérateur : LME;

Article de base : 31.06.07;

Crédits d'engagement : 149.513,73 EUR;

Crédits de liquidation : 49.611,37 EUR;

Codification du projet : E TR 1 131000 03834;

Intitulé : Vers une économie circulaire 4.0;

Projet : Détection, accompagnement spécialisé et montage de projets;

Opérateur : Entreprendre.Wapi;

Article de base : 31.06.07;

Crédits d'engagement : 149.513,73 EUR;

Crédits de liquidation : 49.611,37 EUR;

Codification du projet : E TR 1 131000 03836;

Intitulé : Vers une économie circulaire 4.0;

Projet : Détection, accompagnement spécialisé et montage de projets (Brabant wallon);

Opérateur : CAP Innove;

Article de base : 31.06.07;

Crédits d'engagement : 149.513,73 EUR;

Crédits de liquidation : 49.611,37 EUR;

Codification du projet : E BW 1 131000 03838;

Intitulé : Vers une économie circulaire 4.0;

Projet : Détection, accompagnement spécialisé et montage de projets;

Opérateur : UCM;

Article de base : 31.06.07;

Crédits d'engagement : 119.610,97 EUR;

Crédits de liquidation : 39.689,10 EUR;

Codification du projet : E TR 1 131000 00490;

Intitulé : Vers une économie circulaire 4.0;

Projet : Détection, accompagnement spécialisé et montage de projets (Brabant wallon);

Opérateur : UCM;

Article de base : 31.06.07;

Crédits d'engagement : 29.902,73 EUR;

Crédits de liquidation : 9.922,27 EUR;

Codification du projet : E BW 1 131000 00492;

Intitulé : Vers une économie circulaire 4.0;

Projet : Sensibilisation et ateliers collectifs des entreprises en économie circulaire (Brabant wallon);

Opérateur : SOWALFIN;

Article de base : 41.12.07;

Crédits d'engagement : 152.500,66 EUR;

Crédits de liquidation : 53.375,20 EUR;

Codification du projet : E BW 1 131000 00491;

Intitulé : Vers une économie circulaire 4.0;

Projet : Sensibilisation et ateliers collectifs des entreprises en économie circulaire;

Opérateur : SOWALFIN;

Article de base : 41.12.07;

Crédits d'engagement : 592.546,80 EUR;

Crédits de liquidation : 207.391,38 EUR;

Codification du projet : E TR 1 131000 00489;

Intitulé : Vers une économie circulaire 4.0;

Projet : Détection, accompagnement spécialisé et montage de projets;

Opérateur : BEP;

Article de base : 43.11.07;

Crédits d'engagement : 149.513,73 EUR;

Crédits de liquidation : 49.611,37 EUR;

Codification du projet : E TR 1 131000 03833;

Intitulé : Vers une économie circulaire 4.0;

Projet : Détection, accompagnement spécialisé et montage de projets;

Opérateur : IDELUX;

Article de base : 43.11.07;

Crédits d'engagement : 149.513,73 EUR;

Crédits de liquidation : 49.611,37 EUR;

Codification du projet : E TR 1 131000 03835;

Intitulé : Vers une économie circulaire 4.0;

Projet : Détection, accompagnement spécialisé et montage de projets;

Opérateur : IGRETEC;

Article de base : 43.11.07;

Crédits d'engagement : 149.513,73 EUR;

Crédits de liquidation : 49.611,37 EUR;

Codification du projet : E TR 1 131000 03837;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;

Intitulé : IMAWA;

Projet : MATSUB-UMons;

Opérateur : UMons;

Article de base : 45.02.07;

Crédits d'engagement : 45.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 00958;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.1 : Investissements en équipements de pointe;

Intitulé : Centre d'excellence en efficacité énergétique et développement durable;

Projet : ENERBIO-ULB;

Opérateur : ULB;

Article de base : 45.02.07;

Crédits d'engagement : 108.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 211000 00355;

Intitulé : WALLONIA-BIOMED;

Projet : CMMI-ULB;

Opérateur : ULB;

Article de base : 45.02.07;

Crédits d'engagement : 1.215.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 211000 00861;

Intitulé : WALLONIA-BIOMED;

Projet : CMMI-UMons;

Opérateur : UMons;

Article de base : 45.02.07;

Crédits d'engagement : 386.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 211000 00865;

Intitulé : WALLONIA-BIOMED;

Projet : Bioprofiling - UMons;

Opérateur : UMons;

Article de base : 45.02.07;

Crédits d'engagement : 460.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 211000 00866;

Axe 2 : Innovation 2020;

Mesure 2.1.2 : Développement de projets de recherche et de valorisation des résultats;

Intitulé : Films multifonctionnels;

Projet : BIODEC_3-UMons;

Opérateur : UMons;

Article de base : 45.02.07;

Crédits d'engagement : 131.190 EUR;

Crédits de liquidation : 78.210 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 03195;

Intitulé : Films multifonctionnels;

Projet : Hybritimesurf-1-UMons;

Opérateur : UMons;

Article de base : 45.02.07;

Crédits d'engagement : 34.200 EUR;

Crédits de liquidation : 20.790 EUR;

Codification du projet : E TR 1 212000 03207, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.225 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 758 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 07 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 07 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

15.353

23.427

- 5.225

- 758

10.128

22.669

DO 18 31.01.07

0

4.077

+ 690

-

690

4.077

DO 18 31.02.07

0

2.101

+ 212

-

212

2.101

DO 18 31.06.07

0

0

+ 748

+ 249

748

249

DO 18 41.12.07

0

0

+ 746

+ 261

746

261

DO 18 43.11.07

0

0

+ 449

+ 149

449

149

DO 18 45.02.07

0

4.589

+ 2.380

+ 99

2.380

4.688

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 21 août 2020.

E. DI RUPO W. BORSUS