20 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles situés sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne en vue de la pose d'un collecteur dans le cadre des travaux d'égouttage liés au projet de l'allongement de la piste de l'aéroport de Liège-Bierset

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, X, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment son article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005 et plus particulièrement son article 22;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Considérant que les aéroports régionaux constituent des pôles de développement économique et de création d'emplois importants pour la Région wallonne;

Que la Région wallonne a confié la réalisation du projet relatif à l'allongement de la piste de l'aéroport de Liège-Bierset à son opérateur public en charge des investissements aéroportuaires, à savoir la SA Société wallonne des aéroports, société spécialisée créée par le Gouvernement wallon par arrêtés du Gouvernement wallon des 8 février et 29 novembre 2001, dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge en date du 20 juillet 2001 dans le cadre de la mise en place d'un mécanisme de financement desdits investissements;

Qu'en effet, le programme d'investissement réactualisé de la SA SOWAER approuvé par le Gouvernement wallon en date du 3 avril 2003 inclut le projet d'allonger la piste principale de l'aéroport de Liège-Bierset de 3287 m à 3700 m;

Qu'en date du 19 mai 2004, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a pris un arrêté d'expropriation, publié au Moniteur belge en date du 17 juin 2004, afin de prendre possession des emprises nécessaires à l'allongement de la piste et à l'extension du domaine aéroportuaire, conformément au plan de secteur de Liège, tel que révisé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003;

Que les conclusions de l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme relatif à l'allongement de la piste ont été déposées en date du 4 mars 2004;

Que cette étude d'incidences recommande la construction d'un bassin d'orage et la réalisation de travaux d'égouttage de manière à ce que les eaux s'écoulant naturellement vers la vallée du Geer soient rejetées vers le bassin versant de la Meuse afin de ne pas saturer le bassin du Geer;

Que l'exécution de cette recommandation aura également pour conséquence d'améliorer globalement la problématique de l'inondabilité de ce bassin;

Que la SA SOWAER a reçu pour mission de préfinancer ces travaux d'égouttage et d'en assurer la maîtrise de l'ouvrage;

Que la SA SOWAER a obtenu un permis d'urbanisme afin de procéder aux travaux nécessaires en date du 31 mai 2005;

Considérant qu'afin de permettre à la SA SOWAER de réaliser ces travaux, il est urgent que la Région wallonne puisse devenir propriétaire des emprises en sous-sol visées au tableau des emprises et au plan d'expropriation annexés au présent arrêté;

Considérant que l'expropriation est réalisée pour cause d'utilité publique;

Considérant l'urgence de prendre possession des emprises en sous-sol identifiées au tableau annexé au présent arrêté de manière à entamer le plus rapidement possible les travaux d'égouttage préalables aux travaux d'allongement de la piste de l'aéroport de Liège-Bierset et apporter une solution durable à la problématique de l'inondabilité de la vallée du Geer, Arrête :

Article 1er.Il est indispensable de prendre immédiatement possession des emprises en sous-sol situées sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne et reprises dans le tableau ci-annexé afin de réaliser la pose d'un collecteur dans le cadre des travaux d'égouttage préalables aux travaux relatifs à l'allongement de la piste de l'aéroport de Liège-Bierset et nécessaires dans le cadre de la problématique de l'inondabilité de la vallée du Geer.

Art. 2.L'acquisition des biens immeubles visés au tableau des emprises du plan d'expropriation SOWAER/PL/LG/04/2005 est déclarée d'utilité publique.

Art. 3.La procédure d'expropriation des biens immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le plan d'expropriation référencé SOWAER/PL/LG/04/2005 est approuvé.

Ce plan peut être consulté au siège social de la SOWAER, chaussée de Liège 624, à 5100 Namur (service technique : 081/32.89.54 - responsable du projet : M. ir Marc Ferrari).

Namur, le 20 septembre 2006.

A. ANTOINE

AEROPORT DE LIEGE EXPROPRIATIONS EN TREFONDS Pour la consultation du tableau, voir image