publié le 25 novembre 2015
Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'autorité compétente au sens du point 1.5.1 de l'Annexe à l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
- source
- autorite flamande
- numac
- 2015036422
- pub.
- 25/11/2015
- prom.
- 20/10/2015
- ELI
- eli/arrete/2015/10/20/2015036422/moniteur
- moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
AUTORITE FLAMANDE
Mobilité et Travaux publics
20 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel relatif à la désignation de l'autorité compétente au sens du point 1.5.1 de l'Annexe à l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, Vu l'Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (l'accord ADN), notamment l'article 7.1 et marginal 1.5.1 de l'Annexe ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, notamment l'article 6, 1° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2012 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure, Arrête : Article unique. Pour la Région flamande, l'agence « Waterwegen en Zeekanaal NV » (Voies navigables et Canal maritime) est désignée comme autorité compétente au sens du point 1.5.1 de l'Annexe à l'Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures.
Bruxelles, le 20 octobre 2015.
Le Ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-Etre des Animaux, B. WEYTS