20 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction d'un bassin d'orage à Ciney-Ciney

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau abrogeant le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, notamment l'article D. 338, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision prise le 12 septembre 2006 par le Comité de direction de la SPGE de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de construction d'un bassin d'orage à Ciney;

Considérant que par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société Publique de Gestion de l'Eau en abrégé la SPGE, représentée par deux administrateurs en vertu de l'article 28 des statuts, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, I'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi par le Géomètre expert immobilier Francis Collot (dossier : FC/06161).

Considérant les échéances fixées par la directive CEE 91/271 relative à la collecte des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que, dans le cadre de l'Union européenne, les pays à la traîne se doivent de compenser leurs retards; que l'Etat belge vient, de se faire condamner par la Cour de Justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);

Considérant que l'Etat Belge vient, présentement, de se faire condamner par la Cour de Justice des Communautés européeene par l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03) pour manquement à ses obligations en matière de traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant le planning des travaux à réaliser dans le cadre des attributions de la SPGE;

Considérant l'étude d'optimalisation du comportement hydraulique de la branche du collecteur de Ciney située le long du Biron (Dihec initial et son avenant);

Considérant que cette étude a permis de confirmer que la création d'un bassin d'orage augmenterait le taux de capture de la pollution par la station d'épuration;

Considérant que ce bassin serait destiné à accumuler les eaux de surverse du déversoir d'orage et serait idéalement situé sur la rive opposée au déversoir à proximité des établissements Mousny;

Considérant que la Directive 91/271 impose le traitement des eaux urbaines résiduaires de toutes les agglomérations de plus de 10.000 EH pour le 31 décembre 1998;

Considérant que la Directive cadre 2000/60 impose quant à elle le respect du bon état ou du bon potentiel « écologique » pour toutes les masses d'eau souterraines et de surface à l'horizon 2015;

Que, pour ce faire, l'agglomération de Ciney a été équipée d'une station d'épuration mise en service en 1994;

Considérant qu'il a été mis en évidence l'absolue nécessité de construire un bassin d'orage afin d'éviter les fréquentes surverses des déversoirs d'orage de ce réseau;

Considérant que le terrain concerné par les emprises servira à la construction de ce bassin d'orage;

Considérant qu'il s'agit d'une dépense importante hors exploitation courante;

Considérant que la prise de possession rapide des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé par le Gouvernement wallon, mais aussi à la directive CEE 91/271, à l'arrêt de la Cour de justice CEE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44), à la décision motivée de la Commission CEE et à l'arrêt du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société Publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « SPGE », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Ciney et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, rue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ou à l'Administration, DGRNE, Division de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du comité de direction de la SPGE. Namur, le 20 octobre 2006.

B. LUTGEN Pour la consultation du tableau, voir image