MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

20 NOVEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant indexation des subsides TCS

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, l'article 4, § 2;

Vu la loi-programme du 30 décembre 1988, l'article 96, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, l'article 5, § 6, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés, l'article 9, § 2, modifié par l'arrêté du 28 septembre 2017;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 novembre 2018;

Arrête : Article 1er - A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1er, le montant « 15 210 euros » est remplacé par le montant « 15 498,99 euros »;2° dans le § 2, le montant « 21 303 euros » est remplacé par le montant « 21 707,76 euros »;3° dans le § 3, alinéa 1er, le montant « 26 891 euros » est remplacé par le montant « 27 401,93 euros »;4° dans le § 3, alinéa 3, le montant « 26 891 euros » est remplacé par « 27 401,93 euros ». Art. 2 - Dans l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement du 20 décembre 2001 portant octroi de subventions aux pouvoirs locaux occupant des travailleurs contractuels subventionnés, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017, le montant « 12 649 euros » est remplacé par le montant « 12 889,33 euros ».

Art. 3 - Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017, le montant « 17 953 euros » est remplacé par le montant « 18 294,11 euros ».

Art. 4 - Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2017, le montant « 23 257 euros » est remplacé par le montant « 23 698,88 euros ».

Art. 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2018.

Eupen, le 20 novembre 2018.

La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme I. WEYKMANS