SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Grandglise (Beloeil)

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de sécuriser le carrefour formé par les N505 et N50 et d'améliorer la visibilité du débouché de la N505;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires pour réaliser l'alignement routier à Grandglise sur le territoire de la commune de Beloeil, figurés par une teinte jaune au plan n° HN505.C4-10/4 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine complémentaire au plan HN505.C4-10 annexé à l'arrêté du 10 mai 2001.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 20 novembre 2012.

C. DI ANTONIO

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Contenance totate

Revenu cadastral

Superficie bâtie à acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

12

B

136L

Rue d'Harchies 2

DELFANTE Simonne Rue d'Harchies 2, à 7973 BELOEIL

00

04

90

446

00

02

74

Le plan n° N505.C4-104 peut être consulté auprès de la Direction de Mons, rue du Joncquois 118, à 7000 Mons