SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

20 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par les arrêtés des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique d'améliorer la voirie;

Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité des usagers, l'extrême urgence est requise, Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2002 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Comines-Warneton, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de travaux sur le territoire de la commune de Comines-Warneton, figurés par une teinte jaune au plan n° HN515.A2-8/4 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement modificatif et complémentaire au plan n° HN515.A2-8/3 annexé à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2002.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 20 mars 2009.

M. DAERDEN TABLEAU D'EMPRISE

N°

Cadastre

Lieux-dits

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

5

C/9

450w

Chaussée de Wervicq

Société/VANMACO Nijverheidslaan 1, 8940 Geluwe

Jardin

00

07

70

8

00

01

02

6

C/9

1038C4

Chaussée de Wervicq

Société/VANMACO Nijverheidslaan 1, 8940 Geluwe

Maison

00

02

33

632

00

00

61

Le plan n° HN515.A2-8/4 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.