SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

20 MARS 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Wasmes (Colfontaine)

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1983, relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Colfontaine;

Vu l'arrêté ministériel du 11 août 1989, relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Colfontaine;

Considérant qu'il est d'utilité publique de régulariser les emprises après réalisation des travaux de la N550 (axiale du Borinage) à Wasmes (Colfontaine);

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la réalisation des travaux de la N550 à Wasmes sur le territoire de la commune de Colfontaine, figurés par une teinte jaune au plan n° H.742.C4/400-9 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, rectificatif du plan H.742.C4/400-5 annexé à l'arrêté ministériel du 11 août 1989 et complémentaire au plan H.742.C4/400 annexé à l'arrêté royal du 21 octobre 1983.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 20 mars 2009.

M. DAERDEN

TABLEAU D'EMPRISE

N°

Cadastre

Lieux-dit

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

N°

ha

a

ca

ha

a

ca

1

A

571H4

Rue d'Hornu

CUVELIER, Dominique et SMOUSE, Annick Rue du Bois d'Horrues 9, 7191 ECAUSSINES

Inst. de sport

00

15

93

2302

00

04

04

2

A

571K4

Rue d'Hornu

CUVELIER, Dominique et SMOUSE, Annick Rue du Bois d'Horrues 9, 7191 ECAUSSINES

chemin

00

00

98

0

00

00

98

Le plan n° H742.C4/400-9 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons