20 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation aux articles de base 33.35, 41.35, 52.33 et 61.33 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 30 mai 2008, 23 octobre 2008, 29 avril 2009, 27 mai 2009, 11 mars 2010, 22 avril 2010, 3 juin 2010 et 16 juin 2011 dans le cadre des programmes Convergence et Compétitivité régionale et emploi et Interreg IV A, B et C, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : CdC Construform Hainaut;

Projet : Nouvelle antenne - MONS - IFAPME;

Opérateur : IFAPME;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 1.795.060,35 EUR;

Codification du projet : E CV 1 204001 1367 D;

Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : CdC Technofutur Industrie;

Projet : CdC Technofutur Industrie - Campus technologique;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 61.33.21;

Crédits de liquidation : 1.836.939,65 EUR;

Codification du projet : E CV 1 204000 2324 D;

Compétitivité régionale et emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : Technifutur;

Projet : Assemblage;

Opérateur : TECHNIFUTUR;

Article de base : 52.33.21;

Crédits de liquidation : 278.360,61 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 1063 D;

Compétitivité régionale et emploi;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : IT Convergence Academy;

Projet : IT Convergence Academy;

Opérateur : Techno.bel;

Article de base : 52.33.21;

Crédits de liquidation : 167.748,36 EUR;

Codification du projet : E CP 1 204000 1318 D;

Convergence;

Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;

Mesure 2.4 : Infrastructures d'appui en matière de formation qualifiante;

Intitulé : WAN;

Projet : Construction d'une annexe;

Opérateur : WALLONIE AEROTRAINING NETWORK;

Article de base : 52.33.21;

Crédits de liquidation : 258.364,85 EUR;

Codification du projet : E CV 1 204000 1775 D;

Interreg IV A Grande Région;

Axe 3 : Les hommes;

Mesure 3.1 : Coopérations dans les domaines de l'éducation et de la formation;

Intitulé : Ecole de la deuxième chance transfrontalière;

Opérateur : FOREm;

Article de base : 41.35.21;

Crédits de liquidation : 100.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 301WLL 0040 D;

Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 1 : Favoriser le développement économique de la zone par une approche transfrontalière, cohérente et intégrée;

Mesure 1.1 : Stimuler et renforcer le potentiel de croissance économique et d'innovation transfrontalière;

Intitulé : TRANSDIGITAL;

Opérateur : TECHNOCITE ASBL;

Article de base : 33.35.21;

Crédits de liquidation : 24.552,09 EUR;

Codification du projet : E IF 1 101TRI 0032 D;

Interreg IV C;

Intitulé : Tool Quiz;

Opérateur : Technocité ASBL;

Article de base : 33.35.21;

Crédits de liquidation : 6.042,43 EUR;

Codification du projet : E IC 1 100000 8532 D;

Interreg IV B - Europe du Nord-Ouest;

Intitulé : Enevate;

Opérateur : Campus Automobile de Francorchamps ASBL;

Article de base : 33.35.21;

Crédits de liquidation : 41.000 EUR;

Codification du projet : E IB 1 100000 106D D;

Interreg IV A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 1 : Renforcement de la structure économique, promotion du savoir, innovation et création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité;

Mesure 1.4 : Renforcement du marché de l'emploi eurégional;

Intitulé : Fonctionnement du marché du travail et campus de compétences eurégionaux pour les professions des soins de santé;

Opérateur : Espace Qualité Formation - Province de Liège;

Article de base : 33.35.21;

Crédits de liquidation : 132.000 EUR;

Codification du projet : E IE 1 104000 1025 D, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 4.641 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 21 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 21 de la division organique 18 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 61.33.21

0

2.000

-

+ 3.632

0

5.632

DO 18 52.33.21

0

1.000

-

+ 705

0

1.705

DO 18 41.35.21

150

400

-

+ 100

150

500

DO 18 33.35.21

150

300

-

+ 204

150

504

DO 32 01.01.01

0

32.467

-

- 4.641

0

27.826

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 20 juin 2014.

R. DEMOTTE A. ANTOINE