20 JUIN 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04, 02 et 01 des divisions organiques 09, 10 et 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 26;

Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 37;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2014;

Vu la décision du Gouvernement du 3 avril 2014;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 12.02 au programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 intitulé « Prestations de service liée au projet ESB lié au Plan Marshall 2.Vert »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.10 du programme 02 de la division organique 10 et à l'article de base 12.02 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement et de liquidation sur ces articles de base concernés par les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon et par le Plan Marshall 2.Vert, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 460 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 220 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 09 aux programmes 02 et 01 des divisions organiques 10 et 12.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 04, 02 et 01 des divisions organiques 09, 10 et 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 12.03.04

1.184

1.255

- 100

- 100

1.084

1.155

DO 09 12.05.04

2.391

2.300

- 360

- 120

2 031

2.180

DO 10 12.10.02

0

11

+ 100

+ 100

100

111

DO 12.12.02.01

0

0

+ 360

+ 120

360

120

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juin 2014.

R. DEMOTTE A. ANTOINE